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C-25.01, r. 2 - Modèles des actes de procédure et autres documents établis en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 497, 546 et 681 du Code de procédure civile

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-06-30 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE 2

(a. 145 et suivants C.p.c.)

Avis d’assignation

A.M. 2015-06-01, Ann. 2; A.M. 4384; 5016A.M. 5016.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE 2

(a. 145 et suivants C.p.c.)

Avis d’assignation

A.M. 2015-06-01, Ann. 2; A.M. 4384.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

Annexe 2

(a. 145 et suivants C.p.c.)

Avis d’assignation

A.M. 2015-06-01, Ann. 2.